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Le nouvel impôt sur les plus-values ne s'applique pas à votre société
Vous avez sans doute déjà entendu parler dans l’actualité du nouvel impôt sur les plus-values. Celui-ci ne s’applique pas à votre société, mais bien à vous en tant que personne physique.
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Seuil du journal des recettes revu à la hausse (500€) depuis le 10 janvier 2026
Vous devez tenir un livre des recettes journalières pour les biens et services que vous vendez à des particuliers, pour lesquels vous ne devez normalement pas établir de factures.
Modèles de lettres & contracts
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.