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Avez-vous reçu votre avertissement-extrait de rôle à l’IPP ? Vous devez alors peut-être encore payer un supplément d’impôt ou, au contraire, recevoir un remboursement de l’administration fiscale. Quand cela se produit-il exactement ?
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.