A la une
-
TVA : modification du seuil pour les petites entreprises
Si votre société ne dépasse pas un certain seuil de chiffres d’affaires, elle peut bénéficier du régime de franchise TVA pour petites entreprises.
-
Demandez le renouvellement des « plaques marchand » au plus tard le 15 février 2027
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales.
Modèles de lettres & contracts
-
Document probant don manuel - pacte adjoint
-
Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.