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Depuis le 1er janvier 2026, l’« héritage entre amis » flamand a été remplacé par la « réduction pour célibataires »
Avec l’« héritage entre amis », vous pouviez, depuis le 1er juillet 2021 en Flandre, léguer par testament jusqu’à 15.000 € à un ou plusieurs amis ou parents plus éloignés (frères/sœurs et autres parents) à un taux réduit de 3 % au lieu de 25 %. Ce régime a désormais disparu et a été remplacé par la réduction dite « pour célibataires », qui est uniquement destinée aux testateurs célibataires sans enfants ni petits‑enfants
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Titres-services à Bruxelles à partir de 2026 : qu’est-ce qui change pour vous ?
Depuis le 1er janvier 2026, le système bruxellois des titres-services a été modifié. L'objectif est de mieux valoriser le travail des aides ménagères.
Modèles de lettres & contracts
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Document probant don manuel - pacte adjoint
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Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.